CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - REEF PARADISE

Toutes nos offres sont soumises aux conditions d’utilisation de la politique de réservation

de Reef Paradise SARL. Ces conditions sont susceptibles d’évoluer. Merci de consulter

un conseiller Reef Paradise SARL pour avoir la mise à jour la plus récente concernant

les conditions et les prix.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Art 1 : Général

Le présent contrat a pour objet la mise à disposition d’un bateau avec skipper.

Un ou plusieurs capitaines seront proposés lors du devis. En cas d’indisponibilité un

nouveau capitaine vous sera attribué.

L’identification du loueur, du locataire et du bateau ainsi que le prix et la période de

location sont stipulés avec le devis. Le paiement de l’acompte par le locataire vaut

acceptation des conditions générales et du devis.

Art 2 : Conditions de paiement

Le paiement de la location s’effectue en deux versements :

a) Paiement initial selon le type de croisière de: 30% à 50% de la location, qui confirme

la réservation, montant de l’acompte sur le devis

b) Le solde restant avant le départ: le jour du départ en chèque ( en CFP) ou espèce

avec l’appoint où par virement 5 jours avant le départ.

Art 3 : Prise en charge du bateau

La prise en charge du bateau par le locataire ne pourra intervenir qu’une fois les

formalités suivantes accomplies :

a)Paiement intégral de la location du bateau et des options, la caution ou le dépôt de

sécurité contracté chez Reef Paradise SARL uniquement), déposé à la base de départ

sous forme d’espèces, chèques ou virement. Pour un règlement final par virement si

vous n’avez pas de chéquier ou espèce il devra être réalisé 5 jours avant la date de la

croisière afin d’être vécu le jour du départ

b) Réception des documents suivants par le loueur

– le locataire doit fournir au loueur une copie d’une pièce d’identité à son nom,

– le locataire doit fournir au loueur l’identité de toutes les personnes embarquées à bord

du bateau loué sur la liste d’équipage.

c) De temps à autre, des raisons opérationnelles peuvent entraîner le remplacement du

bateau que vous aviez réservé. Reef Paradise SARL se réserve le droit de vous fournir

une solution alternative. Si votre bateau est changé après la réservation, vous en serez

informé dès que possible. On vous proposera un bateau de taille/spécifications égales.

Si ce n’est pas possible un report de date vous sera proposé selon les disponibilités du

bateau. Aucun dédommagement ne sera proposé au locataire si du fait d’un problème

technique survenu sur le bateau la croisière doit être reporté.

Art 4 : Livraison du bateau

a) Si le retour du bateau est retardé en raison d’un cas de force majeure tel que défini

ci-dessous, le retour sera envisagé dès que possible. Dans cet intervalle, les conditions

du Contrat resteront en vigueur mais sans pénalité ni frais supplémentaires à l’encontre

du locataire.

Art 5 : Garantie et Procédure de Reef Paradise SARL

a) Le loueur s’engage à remettre au locataire un bateau apte à la navigation, armé

conformément aux lois et règlementations en vigueur.

b) Le temps nécessaire à la présentation et mise en main du bateau sera pris sur la

durée de la location. Le locataire peut librement utiliser le bateau dès qu’il a signé le

check-in et reçu tous les documents du bateau.

c) Le locataire disposera gratuitement d’une place de marina pour le premier et dernier

jour de location sauf en cas de départ et/ou retour hors base.

d) Reef Paradise SARL s’engage à répondre à toute réclamation reçue dans le délai

maximum d’1 mois après la fin de croisière du Locataire.

Art 6 : Obligations et garanties du locataire

a) Si le locataire (ou un membre de son équipage) doit utiliser le bateau ou annexe, le

locataire garantit que cette personne est expérimentée et autorisée à le faire, et

compétente dans la manipulation et l’exploitation d’un bateau du type nommé dans le

présent accord et qu’il a une connaissance pratique suffisante pour exercer

correctement la pleine autorité sur le bateau.

Art 7 : Responsabilités du locataire

a. le locataire devra inspecter en détail le bateau, son équipement et son inventaire,

de façon à vérifier que tout est disponible et en bon état de fonctionnement. Il

pourra faire les réserves ou observations qu’il jugera nécessaires.

b. Dès la prise en charge du bateau, le locataire acquiert la garde juridique et est, à

ce titre, seul responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages

pouvant être causés tant aux personnes présentes sur le bateau qu’au bateau

lui-même et aux tiers. Le locataire conserve la responsabilité juridique du bateau

lorsque Reef Paradise SARL fournit un skipper.

c) Le locataire accepte d’être responsable de tout l’équipage et des passagers à bord, et

s’engage à les informer de ces conditions.

En cas de consommation excessive d’alcool ou autre par les locataires mettant en

péril la sécurité à bord, le capitaine se réserve le droit d’écourter la croisière qui

sera due en intégralité. La possession et/ou consommation de drogue est interdite

à bord et entraînera la résiliation du contrat de location, la croisière sera due en

intégralité.

d) Après la prise en charge, toutes les dépenses comme les frais de port, de mouillage,

d’eau sont à la charge du locataire, de même que les frais résultant de dommages ou

pannes, sauf en cas d’usure normale et naturelle.

e) Dans ce dernier cas, le locataire devra contacter la base du loueur et obtenir un

accord pour la réparation en justifiant sa nécessité technique et en indiquant son coût.

Le locataire devra conserver les factures et reçus relatifs à cette réparation, au vu

desquels il pourra se faire rembourser par le loueur à la fin de la location. Le locataire

s’engage à prendre toutes mesures préventives possibles afin d’éviter de faire

remorquer le bateau par un autre. Cependant, si la manoeuvre s’avérait nécessaire,

malgré ses efforts, le locataire s’engage à négocier et à se mettre d’accord avec le

capitaine de l’autre bateau en ce qui concerne le prix à payer, et ceci avant le

remorquage et d’en avertir le loueur.

f) En cas d’un accident impliquant un autre bateau – indépendamment de dégâts sur l’un

ou les deux bateaux – le locataire doit contacter la base du loueur immédiatement et

suivre ses instructions.

g) Le locataire s’engage à embarquer à bord que le nombre de personnes

correspondant à l’armement de sécurité du bateau. Le locataire décharge expressément

le loueur de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre, du fait du manquement

à ces interdictions et répond seul, vis à vis des autorités maritimes et douanières, des

procès, amendes, poursuites et confiscations encourus par lui de ce fait. En particulier,

le locataire veillera au respect des règlements concernant la pêche et la chasse

sous-marine.

h) Le locataire s’engage à utiliser le bateau en « bon père de famille » pour une

navigation de plaisance, dans le cadre de la législation maritime et douanière en

vigueur, à l’exclusion de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transport,

remorquage ou autre.

i) La participation à une régate non autorisée par Reef Paradise SARL est interdite.

j) Le locataire doit restituer le bateau au loueur avec tout son équipement dans les

mêmes conditions qu’au départ de la location, dans un état correct de propreté, et dans

les délais prévus. Si à l'arrivée du bateau le loueur constate des dégradations dues au

sable, taches de terre rouge, sang, vin rouge ou autre ou un état de propreté dégradé,

des frais supplémentaires seront appliqués.

k) Le locataire s’engage à régler toute perte ou avarie non prévues à la police

d’assurance qui pourraient se produire à bord du bateau, ou au bateau lui-même,

jusqu’à sa reprise effective par le loueur. Le locataire demeure responsable du bateau

jusqu’à signature de l’inventaire contradictoire de restitution du bateau et débarquement

définitif.

l) Le locataire s’engage à ne pas quitter le port ou le mouillage si le vent dépasse force 7

sur l’échelle Beaufort, ou si un vent de cette force est prévu, si les autorités du port ont

interdit toute navigation, si le bateau est endommagé et non réparé, et si tout matériel

vital comme le moteur, les voiles, le gréement, la pompe de cale, les apparaux de

mouillage, les feux de navigation, le compas, le matériel de sécurité etc...n’est pas en

bon état de fonctionnement, si les réserves de carburant sont insuffisantes, si de

manière générale les conditions météorologiques, l’état du bateau et/ou de son

équipage, représentent un danger pour le bateau et son équipage. Le locataire s’engage

à se conformer aux instructions de navigation et de routage qui pourraient lui être

transmises par le loueur en particulier en cas de mauvaise météo.

m) Toute représentation ou photographie du locataire ou de ses passagers à bord du

bateau loué pourra être utilisée par Reef Paradise SARL sans défraiement dans tout

média à des fins de promotion ou de marketing, incluant du matériel promotionnel tel

que des brochures, des vidéos, des diaporamas, des publicités et internet.

o) Reef paradise ne pourra pas être tenu responsable dans le cas ou la

consommation d’alcool à bord ait entraîné un quelconque incident ou accident

sur le navire ou une personne. Seul le locataire sera entièrement responsable des

conséquences de la consommation d’alcool à bord. Toute possession et/ou

consommation de drogues est formellement interdite à bord du bateau.

Art 8 : Assurance

L’exploitant a souscrit une assurance pour le bateau affrété et le locataire contre tous

dommages accidentels y compris les dommages causés aux tiers. Toutefois, le vol ou

la perte et l’endommagement des effets personnels du locataire ainsi que de

toutes les personnes à bord, ainsi que tous les accidents dont ils pourraient être

victimes, sont exclus du champ de cette assurance. Les appareils de valeur sont

emmenés sous la propre responsabilité du locataire. Le loueur ne pourra être tenu

responsable d’aucun dommage survenu durant la croisière .

En cas de dommages quels qu’ils soient, y compris du fait de tiers ou de vol, le locataire

devra remettre un rapport de mer, le cas échéant un constat, comportant les

coordonnées complètes des tiers et de leurs propres assureurs, et dans tous les cas

avertir immédiatement Reef Paradise SARL. Le non-respect de cette obligation est

couvert par les dispositions de l’article 13 « Manquement volontaire ».

La couverture d’assurance souscrite par le Loueur comporte une franchise qui sera à la

charge du locataire : ce dernier reste donc son propre assureur pour toutes pertes ou

dommages quels qu’ils soient y compris ceux causés à autrui, non couverts par

l’assurance.

Dans tous les cas un dépôt de sécurité minimal (caution) tel que défini par les conditions

particulières contractuelles restera à la charge du locataire tandis que le loueur ne sera

pas tenu de mettre à disposition de ce dernier un bateau de remplacement ni de verser

une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bateau affrété à la suite de

dommage accidentel pendant la location.

Art 9 : Annulation du contrat

Avant la prise en charge du bateau, le locataire peut résilier le présent contrat, en

acquittant les sommes suivantes :

a)Résiliation à 30 jours ou plus avant la date du départ : 30% du prix de la croisière (prix

global incluant la location du bateau et la prestation du skipper, hors frais de ménage,

literie, consommables et gasoil).

c)Résiliation à moins de 30 jours avant la date du départ : 100% du prix de la croisière

(prix global incluant la location du bateau et la prestation du skipper, hors frais de

ménage, literie, consommables et gasoil).

Le locataire est libre de souscrire à une assurance voyage pour couvrir les pertes

qu’il pourrait subir si l’annulation de la croisière a lieu avant le départ.

Art 10 : Force Majeure

a) Reef Paradise SARL ne saurait être tenu pour responsable de toute perte, dommage,

retard ou échec dans l’exécution des présentes résultant de tout événement de force

majeure, y compris (mais sans s’y limiter) une guerre, une menace de guerre, une

émeute, un conflit civil ou social, un attentat terroriste et ses conséquences, un désastre

naturel ou nucléaire, un incendie, une catastrophe naturelle, une pandémie, des

problèmes techniques de transports que ni nous ou nos fournisseurs ne pouvions

prévoir, des ports fermés ou encombrés, des cyclones ou autres conditions

météorologiques défavorables, des inondations, des épidémies, des risques sanitaires,

des pandémies et toute autre cause échappant au contrôle de Reef Paradise SARL qui

rend impossible la poursuite des opérations.

b) En cas de retard ou d’impossibilités de livraison sur la base à la suite d’un

événement décrit ci-dessus :

1. Tous les paiements effectués pour la location seront émis sous forme d’avoir

pour une future location. Aucun remboursement ne sera accordé.

2. Reef Paradise SARL travaillera avec le locataire pour lui permettre de réserver une

nouvelle croisière à d’autres dates ou au départ d’une autre destination selon les

disponibilités. Si les parties ne se mettent pas d’accord à ce moment-là, l’avoir restera

valable auprès de Reef Paradise SARL sans date d’expiration.

3. Reef Paradise SARL ne sera pas responsable des coûts supplémentaires

encourus par le locataire à la suite de modifications de sa location en

raison d’un événement de force majeure.

Art 11 : Délais supplémentaires

a) Si à la date de départ, le bateau loué ou équivalent n’est pas disponible pour une

raison autre qu’un cas de force majeure, le locataire a le droit aux options suivantes, si

possible :

1. Lorsque c’est possible, report de la date de départ et maintien de la durée de la

croisière.

2. Conservation de la date de fin de croisière et remboursement au prorata du temps où

le bateau n’était pas disponible.

3. Si le retard dépasse un quart du temps de la croisière, le locataire peut annuler le

contrat et être remboursé des frais déjà versés.

b) Le locataire renonce à toutes réclamations, dommages, dettes, responsabilités,

demandes, coûts, dépenses, intérêts, poursuites en raison d’un retard dans sa croisière.

c) Toute croisière interrompue ou raccourcie du fait du locataire, tout service non

utilisé par le locataire, pour quelque raison que ce soit, n’est pas remboursable.

Art 12 : Covid

Lors de la location, le locataire est le seul responsable du bateau et de ce fait il s’engage

auprès de la société Reef Paradise à respecter la réglementation sanitaire en vigueur en

Nouvelle Calédonie.

Art 13: Caution

Une caution de 800 000 cfp sera demandée au locataire à l’embarquement sous

forme de chèque ou espèces. En cas de dégradation du bateau ou de ces

équipements de manière intentionnelle ou non, le locataire sera redevable des

frais de remise en état du matériel endommagé à hauteur de la franchise de

l‘assurance du bateau .

Cela comprends notamment ( liste non exhaustive ):

● Dommages ou perte de l’annexe et son propulseur

● Dégradation des voiles et accastillage du bateau

● Toilettes bouchés ou endommagés

● Evier bouché ou pompe de douche bouché

● Dommages sur les moteur du bateau lié à une ligne de pêche dans l’hélice

● Déchirures ou trous de cigarettes sur les bâches et coussins du bateau

● Inondation d’une cabine dû à la mauvaise fermeture d’un hublot en navigation

● Dégradation sur le pont du bateau due à la chute d’objet

● Dégradation des hublots

● Dégradation des instruments de navigation , du mobilier , de la literie

● Perte de serviette fournis pour la croisière .

● Draps tachés de façon permanente

Des frais de nettoyage supplémentaire seront demandés si le bateau est rendu

dans un état non conforme à celui dans lequel il vous à été fournis ( taches de

sang et gras de poisson, taches de vin rouge, de café, de crème solaire; sable et

eau salé dans le bateau etc).

Art 14 : Divers

Lois applicables : toute action en justice découlant de ou en relation avec ce contrat sera

jugée selon les lois du tribunal de Port Noumea, Nouvelle Calédonie.

Privilèges maritimes : le locataire ne contracte ni n’autorise aucun privilège maritime,

sauvetage ou dette sur le navire ou à crédit de Reef Paradise SARL. Le locataire ne doit

pas abandonner le navire ni conclure un accord de sauvetage sans le consentement

écrit préalable de Reef Paradise SARL. Le locataire indemnisera et dégage Reef

Paradise SARL de toute responsabilité pour tout privilège maritime, sauvetage ou dette

découlant du bateau ou du crédit de Reef Paradise SARL résultant d’un acte ou d’une

omission du locataire.

Article 14 : Manquement volontaire aux dispositions contractuelles

Le locataire ou son équipage qui enfreindrait volontairement une des dispositions

particulières ou générales de ce contrat supportera, dès lors qu’il en résulterait un

préjudice avéré pour Reef Paradise SARL:

1. Les dommages non pris en charge par l’assurance souscrite par Reef Paradise SARL

y compris en cas de perte totale du bateau, ou ;

2. Un triplement de la caution contractuelle avec annulation des possibilités de réduction

contractuelle de cette dernière en cas de dommage du locataire

3; Tout acompte non utilisé suite à un report pendant plus d’un an sera perdu et non

remboursable sauf application de l’article Art10.b)2. Force Majeure.

Pour toute question relative aux CGU, merci d’écrire à : arth.simon@gmail.com

Le versement de l’acompte vaut acceptation des présentes conditions générales de

vente.