CONDITIONS GÉNÉRALES REEF PARADISE (MAJ Octobre 2024)

Toutes nos offres sont soumises aux conditions d’utilisation de la politique de réservation de Reef Paradise SARL. Ces conditions sont susceptibles d’évoluer. Merci de consulter un conseiller Reef Paradise SARL pour avoir la mise à jour la plus récente concernant les conditions et les prix.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Art 1 : Général

Le présent contrat a pour objet la mise à disposition d’un bateau avec skipper.

Un ou plusieurs capitaines seront proposé lors du devis. En cas d’indisponibilité un nouveau capitaine vous sera attribué.

L’identification du loueur, du locataire et du bateau ainsi que le prix et la période de location sont stipulés avec le devis. Le paiement de l’acompte par le locataire vaut acceptation des conditions générales et du devis.

Art 2 : Conditions de paiement

Le paiement de la location s’effectue en deux versements :

a) Paiement initial  selon le type de croisière de: 30% à  50% de la location, qui confirme la réservation, montant de l’acompte sur le devis

b) Le solde restant sera à régler  8 jours avant le départ.

Art 3 : Prise en charge du bateau

La prise en charge du bateau par le locataire ne pourra intervenir qu’une fois les formalités suivantes accomplies :

a)Paiement intégral de la location du bateau et des options, la caution ou le dépôt de sécurité contracté chez Reef Paradise SARL uniquement), déposé à la base de départ sous forme d’espèces, chèques ou virement. Pour un règlement final  par virement si vous n’avez pas de chéquier ou espèce il devra être réalisé 5 jours avant la date de la croisière afin d’être vécu le jour du départ

b) Réception des documents suivants par le loueur

– le locataire doit fournir au loueur une copie d’une pièce d’identité à son nom,

– le locataire doit fournir au loueur l’identité de toutes les personnes embarquées à bord du bateau loué sur la liste d’équipage.

c) De temps à autre, des raisons opérationnelles peuvent entraîner le remplacement du bateau que vous aviez réservé. Reef Paradise SARL se réserve le droit de vous fournir une solution alternative. Si votre bateau est changé après la réservation, vous en serez informé dès que possible. On vous proposera un bateau de taille/spécifications égales. Si ce n’est pas possible un report de date vous sera proposé selon les disponibilités du bateau. Aucun dédommagement ne sera proposé au locataire si du fait d’un problème technique survenu sur le bateau la croisière doit être reporté .

Art 4 : Livraison du bateau

a) Si le retour du bateau est retardé en raison d’un cas de force majeure tel que défini ci-dessous, le retour sera envisagé dès que possible. Dans cet intervalle, les conditions du Contrat resteront en vigueur mais sans pénalité ni frais supplémentaires à l’encontre du locataire.

Art 5 : Garantie et Procédure de Reef Paradise SARL

a) Le loueur s’engage à remettre au locataire un bateau apte à la navigation, armé conformément aux lois et règlementations en vigueur.

b) Le temps nécessaire à la présentation et mise en main du bateau sera pris sur la durée de la location. Le locataire peut librement utiliser le bateau dès qu’il a signé le check-in et reçu tous les documents du bateau.

c) Le locataire disposera gratuitement d’une place de marina pour le premier et dernier jour de location sauf en cas de départ et/ou retour hors base.

d) Reef Paradise SARL s’engage à répondre à toute réclamation reçue dans le délai maximum d’1 mois après la fin de croisière du Locataire.

Art 6 : Obligations et garanties du locataire

a) Si le locataire (ou un membre de son équipage) doit utiliser le bateau ou annexe, le locataire garantit que cette personne est expérimentée et autorisée à le faire, et compétente dans la manipulation et l’exploitation d’un bateau du type nommé dans le présent accord et qu’il a une connaissance pratique suffisante pour exercer correctement la pleine autorité sur le bateau.

Art 7 : Responsabilités du locataire

1. le locataire devra inspecter en détail le bateau, son équipement et son inventaire, de façon à vérifier que tout est disponible et en bon état de fonctionnement. Il pourra faire les réserves ou observations qu’il jugera nécessaires.
2. Dès la prise en charge du bateau, le locataire acquiert la garde juridique et est, à ce titre, seul responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages pouvant être causés tant aux personnes présentes sur le bateau qu’au bateau lui-même et aux tiers. Le locataire conserve la responsabilité juridique du bateau lorsque Reef Paradise SARL fournit un skipper.

c) Le locataire accepte d’être responsable de tout l’équipage et des passagers à bord, et s’engage à les informer de ces conditions.

En cas de consommation excessive d’alcool ou autre par les locataires mettant en péril la sécurité à bord,  le capitaine se réserve le droit d’écourter la croisière qui sera due en intégralité. La possession et/ou consommation de drogue est interdite à bord et entrainera la résiliation du contrat de location, la croisière sera due en intégralité.

d) Après la prise en charge, toutes les dépenses comme frais de port, de mouillage,  d’eau sont à la charge du locataire, de même que les frais résultants de dommages ou pannes, sauf en cas d’usure normale et naturelle.

e) Dans ce dernier cas, le locataire devra contacter la base du loueur et obtenir un accord pour la réparation en justifiant sa nécessité technique et en indiquant son coût. Le locataire devra conserver les factures et reçus relatifs à cette réparation, au vu desquels il pourra se faire rembourser par le loueur à la fin de la location. Le locataire s’engage à prendre toutes mesures préventives possibles afin d’éviter de faire remorquer le bateau par un autre. Cependant, si la manœuvre s’avérait nécessaire, malgré ses efforts, le locataire s’engage à négocier et à se mettre d’accord avec le capitaine de l’autre bateau en ce qui concerne le prix à payer, et ceci avant le remorquage et d’en avertir le loueur.

f) En cas d’un accident impliquant un autre bateau – indépendamment de dégâts sur l’un ou les deux bateaux – le locataire doit contacter la base du loueur immédiatement et suivre ses instructions.

g) Le locataire s’engage à embarquer à bord que le nombre de personnes correspondant à l’armement de sécurité du bateau. Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre, du fait du manquement à ces interdictions et répond seul, vis à vis des autorités maritimes et douanières, des procès, amendes, poursuites et confiscations encourus par lui de ce fait. En particulier, le locataire veillera au respect des règlements concernant la pêche et la chasse sous-marine.

h) Le locataire s’engage à utiliser le bateau en « bon père de famille » pour une navigation de plaisance, dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur, à l’exclusion de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transport, remorquage ou autre.

i) La participation à une régate non autorisée par Reef Paradise SARL est interdite.

j) Le locataire doit restituer le bateau au loueur avec tout son équipement dans les mêmes conditions qu’au départ de la location, dans un état correct de propreté, et dans les délais prévus.

  k) Le locataire s’engage à régler toute perte ou avarie non prévues à la police d’assurance qui pourraient se produire à bord du bateau, ou au bateau lui- même, jusqu’à sa reprise effective par le loueur. Le locataire demeure responsable du bateau jusqu’à signature de l’inventaire contradictoire de restitution du bateau et débarquement définitif.

l) Le locataire s’engage à ne pas quitter le port ou le mouillage si le vent dépasse force 6 sur l’échelle Beaufort, ou si un vent de cette force est prévu, si les autorités du port ont interdit toute navigation, si le bateau est endommagé et non réparé, et si tout matériel vital comme le moteur, les voiles, le gréement, la pompe de cale, les apparaux de mouillage, les feux de navigation, le compas, le matériel de sécurité etc...n’est pas en bon état de fonctionnement, si les réserves de carburant sont insuffisantes, si de manière générale les conditions météorologiques, l’état du bateau et/ou de son équipage, représentent un danger pour le bateau et son équipage. Le locataire s’engage à se conformer aux instructions de navigation et de routage qui pourraient lui être transmises par le loueur en particulier en cas de mauvaise météo

m) Toute représentation ou photographie du locataire ou de ses passagers à bord du bateau loué pourra être utilisée par Reef Paradise SARL sans défraiement dans tout média à des fins de promotion ou de marketing, incluant du matériel promotionnel tel que des brochures, des vidéos, des diaporamas, des publicités et internet.

o) Reef paradise ne pourra pas être tenus responsable dans le cas ou l’alcool à bord ai entrainé un quelconque incident ou accident sur le navire ou une personne. Seul le locataire sera tenus responsable des conséquences de l’alcool à bord. Toutes drogues est interdite à bord du bateau.

Art 8 : Assurance

L’exploitant a souscrit une assurance pour le bateau affrété et le locataire, contre tous dommages accidentels y compris les dommages causés aux tiers. Toutefois, le vol ou la perte  et l’endommagement des effets personnels du locataire ainsi que de toutes les personnes à bord, ainsi que tous les accidents dont ils pourraient être victimes, sont exclus du champ de cette assurance. Les appareils de valeur sont emmenés sous la propre responsabilité du locataire , le loueur ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage survenu durant la croisière .

En cas de dommages quels qu’ils soient, y compris du fait de tiers ou de vol, le locataire devra remettre un rapport de mer, le cas échéant un constat, comportant les coordonnées complètes des tiers et de leurs propres assureurs, et dans tous les cas avertir immédiatement Reef Paradise SARL. Le non- respect de cette obligation est couvert par les dispositions de l’article 13 « Manquement volontaire »

La couverture d’assurance souscrite par le Loueur comporte une franchise qui sera à la charge du locataire : ce dernier reste donc son propre assureur pour toutes pertes ou dommages quels qu’ils soient y compris ceux causés à autrui, non couverts par l’assurance.

Dans tous les cas un dépôt de sécurité minimal tel que défini par les conditions particulières contractuelles restera à la charge du locataire tandis que le loueur ne sera pas tenu de mettre à disposition de ce dernier un bateau de remplacement ni de verser une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bateau affrété à la suite de dommage accidentel pendant la location

Art 9 : Annulation du contrat

Avant la prise en charge du bateau, le locataire peut résilier le présent contrat, en acquittant les sommes suivantes :

a) Résiliation à plus de 31 jours du départ original : 30% du prix de la croisière.

b) Résiliation entre 30 et 8 jours avant le départ original : 50% du prix de la croisière

c) Résiliation à moins de 7 jours du départ,: 100% du prix de la croisière est dû

d) Le locataire est libre de souscrire à une assurance voyage pour couvrir les pertes qu’il pourrait subir si l’annulation de la croisière a lieu avant le départ.

En cas de condition météorologique jugé dangereuse par la société Reef Paradise,  un report de la location sera proposé. Un avoir sera émis , cette avoir sera valable sans date limite de validité et sera non nominatif.

Reef Paradise considère une journée complète (24 h) commençant à 19h la veille au soir et se terminant à 19h le jour d’après.

Art 10 : Force Majeure

a) Reef Paradise SARL ne saurait être tenu pour responsable de toute perte, dommage ou retard ou échec dans l’exécution des présentes résultant de tout événement de force majeure, y compris (mais sans s’y limiter) une guerre, une menace de guerre, une émeute, un conflit civil ou social, un attentat terroriste et ses conséquences, un désastre naturel ou nucléaire, un incendie, une catastrophe naturelle, une pandémie, des problèmes techniques de transports que ni nous ou nos fournisseurs ne pouvions prévoir, des ports fermés ou encombrés, des cyclones ou autres conditions météorologiques défavorables, des inondations, des épidémies, des risques sanitaires, des pandémies et toute autre cause échappant au contrôle de Reef Paradise SARL qui rend impossible la poursuite des opérations.

b) En cas de retard ou d’impossibilités de livraison sur la base à la suite d’un événement décrit ci-dessus :

1. Tous les paiements effectués pour la location seront émis sous forme d’avoir pour une future location. Aucun remboursement ne sera accordé.

2. Reef Paradise SARL travaillera avec le locataire pour lui permettre de réserver une nouvelle croisière à d’autres dates ou au départ d’une autre destination selon les disponibilités. Si les parties ne se mettent pas d’accord à ce moment-là, l’avoir restera valable auprès de Reef Paradise SARL sans date d’expiration.

3. Reef Paradise SARL ne sera pas responsable des coûts supplémentaires encourus par le locataire à la suite de modifications de sa location en raison d’un événement de force majeure.

Art 11 : Délais supplémentaires

a) Si à la date de départ, le bateau loué ou équivalent n’est pas disponible pour une raison autre qu’un cas de force majeure, le locataire a le droit aux options suivantes, si possible :

1. Lorsque c’est possible, report de la date de départ et maintien de la durée de la croisière.

2. Conservation de la date de fin de croisière et remboursement au prorata du temps où le bateau n’était pas disponible.

3. Si le retard dépasse un quart du temps de la croisière, le locataire peut annuler le contrat et être remboursé des frais déjà versés.

b) Le locataire renonce à toutes réclamations, dommages, dettes, responsabilités, demandes, coûts, dépenses, intérêts, poursuites en raison d’un retard dans sa croisière.

c) Toute croisière interrompue ou raccourcie du fait du locataire, tout service non utilisé par le locataire, pour quelque raison que ce soit, n’est pas remboursable.

Art 12 : Covid

Lors de la location, le locataire est le seul responsable du bateau et de ce fait il s’engage auprès de la société Reef Paradise à respecter la réglementation en vigueur en Nouvelle Caledonie

Art 13: Une caution de 800 000 cfp sera demandé au locataire à l’embarquement sous forme de cheque  . En cas de dégradation du bateau ou de ces équipements de manière  intentionnel ou non , le locataire sera revendable des frais de remise en état du matériel endommagé  à hauteur de la franchise de l‘assurance du bateau .

Cela comprends notamment (liste non exhaustive ):

Dommages ou perte de l’annexe et son propulseur

Dégradation des voiles et accastillage du bateau

Toilettes bouché ou endommagé

Evier bouché ou pompe de douche bouché

Dommages sur les moteur du bateau lié à une ligne de pêche dans l’hélice

Déchirures ou trous de cigarettes sur les bâches et coussins du bateau

Inondation d’une cabine du à la mauvaise fermeture d’un hublot en navigation

Dégradation  sur le pont  du bateau due à la chute d’objet

Dégradation des hublots

Dégradation des instruments de navigation , du mobilier , de la literie

perte de serviette fournis pour la croisière . Draps taché de façon permanente

Des frais de nettoyage supplémentaire pourrons être demandé si le bateau est rendu dans un état non conforme à celui dans lequel il vous à été fournis ( tache de sang et gras  de poisson, tache  de vin rouge, café, de crème solaire , sable et eau salé dans le bateau .

Art 14 : Divers

Lois applicables : toute action en justice découlant de ou en relation avec ce contrat sera jugée selon les lois du tribunal de Port Noumea, Nouvelle Caledonie.

Privilèges maritimes : le locataire ne contracte ni n’autorise aucun privilège maritime, sauvetage ou dette sur le navire ou à crédit de Reef Paradise SARL. Le locataire ne doit pas abandonner le navire ni conclure un accord de sauvetage sans le consentement écrit préalable de Reef Paradise SARL. Le locataire indemnisera et dégage Reef Paradise SARL de toute responsabilité pour tout privilège maritime, sauvetage ou dette découlant du bateau ou du crédit de Reef Paradise SARL résultant d’un acte ou d’une omission du locataire.

Article 14 : Manquement volontaire aux dispositions contractuelles

Le locataire ou son équipage qui enfreindrait volontairement une des dispositions particulières ou générales de ce contrat supportera, dès lors qu’il en résulterait un préjudice avéré pour Reef Paradise SARL:

1. Les dommages non pris en charge par l’assurance souscrite par Reef Paradise SARL y compris en cas de perte totale du bateau, ou ;

2. Un triplement de la caution contractuelle avec annulation des possibilités de réduction contractuelle de cette dernière en cas de dommage du locataire

3; tout acompte non utilisé suite à un report pendant plus d’un an sera perdu et non remboursable.

Pour toute question relative aux CGU, merci d’écrire à : arth.simon@gmail.com

Le versement de l’acompte vaux acceptation des présentes conditions générale d’utilisation .

La baignade et toute activité sportive réalisé à bord ou aux alentours du catamaran sont aux risques et périls des clients. La société REEF PARADISE ne pourra être tenu responsable de blessures ou autres qui en découle .